Art. 61 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 1×
1.

Dans les cas prévus sous c) et d) du paragraphe 2 de l’article 59 la moitié retenue

est payée intégralement en cas de non-lieu ou d’acquittement:

est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal et en cas de révocation ou de mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 12;

est payée, après diminution des frais d’instruction et de l’amende, dans les autres cas.

2.

Dans les cas prévus à l’article 59 sous les paragraphes 4 et 5 il est réservé au conseil communal de disposer à huis clos en faveur du conjoint ou du partenaire et des enfants mineurs du fonctionnaire, jusqu’à concurrence de la moitié de la rémunération retenue.

3.

Si, dans les cas prévus à l’article 58, sous le numéro 11 et à l’article 60, le fonctionnaire condamné ou révoqué remplit les conditions prescrites pour l’ouverture du droit à la pension, le conjoint ou les enfants du condamné et du révoqué jouiront des pensions qui leur reviendraient si le conjoint ou père était décédé.