Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
More
Section IV. Procédure disciplinaire
Art. 86
Art. 86 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
In force
since 31 Dec 1985
Les sanctions disciplinaires ne peuvent avoir un effet rétroactif.
Art. 85
Art. 87