(…)
Art. 85 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
(abrogé)
In forcesince 21 Aug 2023
Changed on 21 Aug 2023
L´autorité investie du pouvoir disciplinaire peut, à la suite de l´avis du Conseil de discipline, soit appliquer la sanction disciplinaire qui est proposée par ce Conseil, soit appliquer une sanction moins sévère, ou renvoyer le fonctionnaire des fins de la poursuite.(…)
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording