Art. 72 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023

Le Conseil de discipline est assisté d’un secrétaire choisi par le président.

Changed on 21 Aug 2023

Le Conseil de discipline est assisté d´’un secrétaire choisi par le président.

  1. 21 Aug 2023 – todayin force
  2. 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording