Un registre aux délibérations indique, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil, du délégué du collège des bourgmestre et échevins s’il a été désigné conformément à l’article 70, alinéa 3, du défenseur du fonctionnaire concerné, les nom et qualité de l’inculpé, les causes succinctes de l’affaire et la décision arrêtée par le Conseil.
Art. 82 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
In forcesince 21 Aug 2023
Changed on 21 Aug 2023
Un registre aux délibérations indique, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil, les noms et qualité de l´inculpé, les causes succintes de l´affaire et les conclusions de l´avis émis par le Conseil.
Une expédition de l´avis certifiée conforme par le président du Conseil est transmise au collège des bourgmestre et échevins de la commune dont relève le fonctionnaire du délégué du collège des bourgmestre et échevins s’il a été désigné conformément à l’article 70, alinéa 3, du défenseur du fonctionnaire concerné, les nom et qualité de l’inculpé ainsi qu´à ce dernier. Les pièces relatives à l´, les causes succinctes de l’affaire sont retournées à l´administration communaleet la décision arrêtée par le Conseil.
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording