Art. 75 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023

Le Conseil siège en audience publique. Toutefois, si le fonctionnaire en formule la demande, le huis clos sera obligatoirement prononcé. Le huis clos pourra encore être prononcé dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public et de la sécurité nationale.

Changed on 21 Aug 2023

Le Conseil siège en audience publique. Toutefois, si le fonctionnaire en formule la demande, le huis clos sera obligatoirement prononcé. Le huis clos pourra encore être prononcé dans l´’intérêt de la moralité, de l´’ordre public et de la sécurité nationale.

  1. 21 Aug 2023 – todayin force
  2. 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording