Art. 73 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023

Les affaires dont le Conseil est saisi sont inscrites par ordre de date dans un registre d’entrée, par les soins du secrétaire.

Changed on 21 Aug 2023

Les affaires dont le Conseil est saisi sont inscrites par ordre de date dans un registre d´’entrée, par les soins du secrétaire.

  1. 21 Aug 2023 – todayin force
  2. 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording