À l’article 68, paragraphe 1er, alinéa 3, du même règlement, la dernière phrase est supprimée.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification : 1° du règlement grand-duca…
In forcesince 1 Jan 2025
À l’article 68, paragraphe 1er, alinéa 3, du même règlement, la dernière phrase est supprimée.