Art. 9 Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification : 1° du règlement grand-duca…

In forcesince 1 Jan 2025

À l’article 50 du même règlement, les termes D1 sont remplacés par les termes C2 et les termes vingt-cinq, vingt et quinze sont remplacés par respectivement trente-deux , vingt-sept et vingt-deux.