À l’article 20, paragraphe 3, alinéa 3, du même règlement, les termes , paragraphe 3, sont supprimés.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification : 1° du règlement grand-duca…
In forcesince 1 Jan 2025
À l’article 20, paragraphe 3, alinéa 3, du même règlement, les termes , paragraphe 3, sont supprimés.