La durée normale du travail est fixée par règlement grand-ducal.
Art. 20 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 20 et 29 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés …
Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification : 1° du règlement grand-duca…6Law
À l’article 20, paragraphe 3, alinéa 3, du même règlement, les termes , paragraphe 3, sont supprimés.
Règlement grand-ducal du 25 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…5Law
L’article 20 du même règlement est remplacé comme suit : « Art. 20. Procédure du scrutin. (1) Les délégués du personnel sont élus au vote secret à l’urne par les électeurs tels qu’ils sont définis à l’article 43, …