La qualité de fonctionnaire communal est incompatible avec la qualité du membre du conseil communal de la commune qui l’occupe. L’acceptation par un fonctionnaire de ce mandat entraîne sa démission d’office.
Art. 19 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
In forcesince 21 Aug 2023cited 1×
Règlement grand-ducal du 25 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…4Law
À l’article 19 du même règlement, paragraphe 2, alinéa 2, sont insérés les termes ou leur délégué à la suite des termes d’ancienneté.
Changed on 21 Aug 2023
La qualité de fonctionnaire communal est incompatible avec la qualité dedu membre du conseil communal de la commune qui l´’occupe. L´’acceptation par un fonctionnaire de ce mandat entraîne sa démission d´’office.
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording