Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 1 Jun 2021

À l’article 19 du même règlement, paragraphe 2, alinéa 2, sont insérés les termes ou leur délégué à la suite des termes d’ancienneté.