Art. 7 Règlement grand-ducal du 25 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 1 Jun 2021

L’article 23 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :

« (2)

À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, l’urne électorale est ouverte par le président en présence des deux assesseurs. ».