Art. 23 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 2×

Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, le fonctionnaire a, pour la durée de ses fonctions, un droit acquis au traitement.

Par traitement au sens du présent article on entend l’émolument fixé pour les différents grades, y compris toutes les majorations pour ancienneté de service auxquelles le fonctionnaire peut prétendre en vertu d’une disposition légale ou d’une disposition réglementaire prise en vertu d’une loi.

Ne sont pas compris dans le terme de traitement les indemnités de voyage ou de déplacement, de séjour, de déménagement et autres que le fonctionnaire est amené à exposer dans l’intérêt ou en raison du service, la masse d’habillement, les frais de bureau et autres dont peuvent jouir les fonctionnaires communaux par assimilation aux fonctionnaires de l’Etat lorsqu’ils ne sont pas à considérer, d’après les dispositions qui les établissent, comme constituant une partie intégrante du traitement.

  • Cour administrative, 15.03.2022, n° 46601C du rôleDecision

    A l’appui de son appel, elle déclare vouloir maintenir les moyens tirés d’une violation de l’article 23 de la loi du 24 décembre 1985 et de l’article 41, paragraphe 3, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le …

    15 Mar 2022 · 46601C

  • Règlement grand-ducal du 25 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…7Law

    L’article 23 du même règlement est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, les alinéas 2 et 3 sont supprimés. Le paragraphe 2 est remplacé comme suit : « (2) À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, l’urne électorale …