La rémunération du fonctionnaire est cessible conformément à la loi.
Art. 27 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
In forcesince 31 Dec 1985cited 2×
Loi du 29 novembre 2006 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut g…2Law
… et compte tenu du caractère contractuel de l’engagement, les dispositions suivantes du présent statut: les articles 1bis et 1ter, 6, 8, 10 à 22, 24 à 27, 29 à 48, 49 paragraphe 1er, 50 à 53, 55 à 60, 61 à l’exception du …
Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…1Law
… articles 1bis, 1ter et 1quater, l’article 2, paragraphe 1er, point f), l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 4, l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, première phrase, ainsi que les articles 6, 6bis, l’article 6ter, les articles …