Art. 25 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 8×
1.

Une indemnité spéciale peut être allouée, s’il s’agit d’un service ou d’un travail extraordinaire, justement qualifié et nettement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est fourni, ou si un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des fonctions supérieures en traitement ou à cumuler tout ou partie d’un emploi vacant.

Dans ce dernier cas, le taux de l’indemnité ne pourra excéder au total le chiffre du traitement minimum attaché à l’emploi vacant, lors même que celui-ci serait cumulé concurremment ou successivement par plusieurs fonctionnaires.

De même, si un fonctionnaire est appelé à faire un service qu’un autre devrait ou aurait dû faire, il peut en être indemnisé.

2.

( abrogé )

3.

Les indemnités prévues au paragraphe 1er sont allouées sur la proposition du collège des bourgmestre et échevins par une décision motivée du conseil communal.

  • Loi communale du 13 décembre 1988.105Law

    … des rémunérations des salariés ; l’allocation d’une indemnité spéciale à un agent communal visée à l’article 25 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; la …

  • Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditi…28Law

    … inhérentes à sa fonction, ces prestations donnent lieu à rémunération sur la base des dispositions de l’article 25 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. II. Logement …

  • Cour administrative, 24.03.2022, n° 46680C du rôleDecision

    … Elle soutient, en se prévalant de l’article 25, paragraphe (2), de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « la loi du 24 décembre 1985 », que les décisions litigieuses auraient …

    24 Mar 2022 · 46680C

  • Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…29Law

    … des rémunérations des salariés ; l’allocation d’une indemnité spéciale à un agent communal visée à l’article 25 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; la …

  • Cour administrative, 24.03.2022, n° 46681C du rôleDecision

    … Elle soutient, en se prévalant de l’article 25, paragraphe (2), de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « la loi du 24 décembre 1985 », que les décisions litigieuses auraient …

    24 Mar 2022 · 46681C

  • Cour administrative, 24.03.2022, n° 46679C du rôleDecision

    … Il soutient, en se prévalant de l’article 25, paragraphe (2), de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « la loi du 24 décembre 1985 », que les décisions litigieuses auraient …

    24 Mar 2022 · 46679C

  • Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…1Law

    … suivantes. Sont applicables aux fonctionnaires retraités les dispositions suivantes de la présente loi : l’article 13, l’article 25, l’article 36, paragraphes 4 à 6, l’article 39, l’article 43, paragraphes 1er et 2, …

  • Loi du 26 avril 2015 modifiant a) la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création…llLaw

    … modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifiée comme suit: A l’article 25, le paragraphe 2 est supprimé. A l’article 25, paragraphe 3, les termes Les indemnités et primes prévues …