La loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifiée comme suit:
A l’article 25, le paragraphe 2 est supprimé.
A l’article 25, paragraphe 3, les termes Les indemnités et primes prévues aux paragraphes 1er et 2, sont remplacés par les termes Les indemnités prévues au paragraphe 1er .