Art. ll Loi du 26 avril 2015 modifiant a) la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création…

In forcesince 1 May 2015

La loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifiée comme suit:

A l’article 25, le paragraphe 2 est supprimé.

A l’article 25, paragraphe 3, les termes Les indemnités et primes prévues aux paragraphes 1er et 2, sont remplacés par les termes Les indemnités prévues au paragraphe 1er .