Les personnes visées par l’article Ier qui, à la veille de l’entrée en vigueur de l’article Ier, bénéficient d’un trimestre de faveur continuent d’en bénéficier jusqu’à son terme.
Art. iii Loi du 26 avril 2015 modifiant a) la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création…
In forcesince 1 May 2015