Art. iii Loi du 26 avril 2015 modifiant a) la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création…

In forcesince 1 May 2015

Les personnes visées par l’article Ier qui, à la veille de l’entrée en vigueur de l’article Ier, bénéficient d’un trimestre de faveur continuent d’en bénéficier jusqu’à son terme.