Loi du 26 avril 2015 modifiant a) la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création…
Loi du 26 avril 2015 modifiant a) la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics et b) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
In forceTypeactDate26 Apr 2015Since1 May 2015Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.