Art. i Loi du 26 avril 2015 modifiant a) la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création…

In forcesince 1 May 2015

La loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, est modifiée comme suit:

A l’article 24bis, sous la section intitulée Droit à pension subséquent, l’alinéa 2 est supprimé.

A l’article 38, le paragraphe Ier est remplacé par le texte suivant:

I.

En cas de décès d’un fonctionnaire en activité de service ou d’un bénéficiaire de pension autre que l’orphelin, des mensualités égales au montant du dernier traitement ou de la dernière pension effectivement touchés sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de trois mois suivant le mois du décès.

Le trimestre de faveur n’est pas payé dans le cas où il serait inférieur à la pension due pour la même période.

A l’article 38, la première phrase du paragraphe III est remplacée par le texte suivant:

III.

Toute pension commence à courir à partir du jour de la cessation du traitement ou, le cas échéant, du trimestre de faveur.