Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux traitements d’attente.
Art. 28 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
In forcesince 21 Aug 2023
Changed on 21 Aug 2023
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux traitements d´’attente.
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording