Art. 29 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 14×
1.

Le fonctionnaire a droit à des jours fériés et bénéficie de congés dans les limites et dans les conditions prévues au présent chapitre et aux règlements grand-ducaux pris en vertu du présent chapitre.

Les congés visés à l’alinéa qui précède comprennent notamment:

le congé annuel de récréation;

le congé pour raisons de santé;

les congés de compensation;

les congés extraordinaires et les congés de convenance personnelle;

le congé de maternité ou le congé d’accueil;

le congé-jeunesse;

les congés sans traitement;

le service à temps partiel à durée déterminée;

le congé pour activité syndicale ou politique;

le congé sportif;

le congé parental;

le congé pour raisons familiales;

le congé d’accompagnement;

le congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage;

le congé linguistique;

le congé pour coopération au développement;

le congé individuel de formation.

le congé social;

le congé spécial pour la participation à des opérations pour le maintien de la paix;

le congé de reconnaissance.

le congé culturel.

2.

Le fonctionnaire conserve pendant la durée du congé sa qualité de fonctionnaire. Sauf disposition contraire, il continue de jouir des droits conférés par le présent statut et reste soumis aux devoirs y prévus.

3.

Sans préjudice des règles établies par les articles 30, 31 et 32 ci-après, le régime des congés est fixé par règlement grand-ducal. Le même règlement fixe les jours fériés.

4.

La mise en compte des congés sans traitement, des congés pour travail à mi-temps ainsi que du travail à temps partiel pour le droit à la pension et pour le calcul de la pension se fait d’après les dispositions légales applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

(5)

Si, au moment de la cessation de ses fonctions, le fonctionnaire n’a pas pu bénéficier du congé de récréation qui lui est dû pour les quinze mois précédant cette cessation, la rémunération correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ sous forme d’une indemnité non pensionnable.

Le congé de récréation relatif à l’année de la cessation des fonctions n’est indemnisé que proportionnellement à la durée d’activité de service de l’année en cours, toute fraction de congé étant arrondie à l’unité supérieure.

Pour le calcul de l’indemnité, sont pris en compte le traitement de base, l’allocation de famille, les primes payées périodiquement et l’allocation de fin d’année.

Cette rémunération ne compte pas pour l’application des règles anti-cumul des différents régimes de pension.

(6)

Les formes de congé parental, autres que celle prévue à l’article 30 ter, paragraphe 1er, ne peuvent être accordées au fonctionnaire en service provisoire que sous réserve que sa formation puisse être accomplie au cours de la période de service provisoire.

(7)

Le fonctionnaire ne peut pas faire l’objet de représailles ou d’un traitement moins favorable au motif d’avoir formulé une demande d’octroi d’un des congés ou services à temps partiel énumérés sous le présent chapitre ou d’en avoir bénéficié.

The 10 that are cited most themselves, of 14.