Art. 30 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Congé de maternité et d’accueil

In forcesince 21 Aug 2023cited 5×

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé de maternité, ainsi qu’à un congé d’accueil à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail.

Le congé de maternité et le congé d’accueil sont considérés comme temps de travail.