(…)
Art. 35 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
(abrogé)
In forcesince 21 Aug 2023cited 1×
Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…1Law
… que l’employé communal tombe sous le régime disciplinaire des fonctionnaires communaux. Les dispositions des articles 6, 6bis, 6ter, 21ter, 35 et 50 ne sont applicables qu’aux employés communaux engagés à durée indéterminée. Le …
Changed on 21 Aug 2023
Les dispositions des articles 30, paragraphe 2, 31, 32, 33 et 34 s´appliquent indistinctement soit à l´agent féminin soit à l´agent masculin dont le conjoint fonctionnaire a bénéficié d´un congé de maternité ou d´un congé d´accueil.(…)
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording