Art. 34 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Emploi à mi-temps et service à temps partiel.

In forcesince 21 Aug 2023cited 10×

Le conseil communal peut, pour des raisons dûment motivées créer des emplois à mi-temps respectivement des postes à raison de soixante-quinze pour cent d’une tâche complète.