Le conseil communal peut, pour des raisons dûment motivées créer des emplois à mi-temps respectivement des postes à raison de soixante-quinze pour cent d’une tâche complète.
Art. 34 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Emploi à mi-temps et service à temps partiel.
Règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés de…2Law
… cas de «service à temps partiel à durée déterminée» ou de service à temps partiel presté conformément à l’article 34 paragraphe 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires …
Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…51Law
À l’article 34 de la même loi, les termes et sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, sont supprimés.
Cour administrative, 22.01.2009, n° 24751C du rôleDecision
… Dans ce contexte, il renvoie aux articles 16, 32 et 34 dudit statut général et il conteste énergiquement que son travail ne serait pas envisageable à mi-temps.
22 Jan 2009 · 24751C
Loi du 25 juillet 1990 modifiant la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des…1Law
… A l'exception des cas prévus par une disposition légale ou réglementaire, ainsi que des dispositions prévues à l'article 34 de la présente loi, tous les emplois communaux sont des emplois à tâche complète. A l'article 4 l'alinéa …
Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…18Law
… en cas de service à temps partiel à durée déterminée ou de service à temps partiel presté, conformément à l’article 34 de la loi précitée du 24 décembre 1985, toute autre répartition pourra être convenue avec le collège …
Loi du 31 août 2018 portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant l…iLaw
… sub a) de l’article 32 sont remplacés par les termes services à temps partiel à durée déterminée visés à l’article 32, paragraphe 2 et paragraphe 3, alinéa 2, sous 1°. L'article 34 est remplacé comme suit : Le conseil …
Cour administrative, 14.07.2016, n° 37727C du rôleDecision
partiel qui existent actuellement pour les fonctionnaires communaux, telles que prévues par les articles 32 et 34 de la loi du 24 décembre 1985, au-delà du fait que l’intimé déclare actuellement vouloir travailler à plein temps, la …
14 Jul 2016 · 37727C
Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 21 octo…iLaw
… Toutefois, en cas de congé pour travail à mi-temps ou de service à temps partiel presté conformément à l’article 34 paragraphe 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, …
Règlement grand-ducal du 3 juillet 1995 ayant pour objet de modifier la législation sur…iLaw
… travail à mi-temps visé à l’article 32 paragraphe 2 de la susdite loi; d’un travail à mi-temps visé à l’article 34 de la susdite loi; les périodes d’assurance prises en compte par le régime de pension contributif aux fins …
Règlement grand-ducal du 10 août 1992 fixant les règles d'après lesquelles s'effectuent…9Law
… La période pendant laquelle le fonctionnaire a été occupé à mi-temps conformément à l'article 34 de la loi précitée du 24 décembre 1985 compte pour la moitié dans le calcul de l'ancienneté dans un grade.
Changed on 21 Aug 2023
1. A l´expiration du congé pour travail à mi-temps accordé conformément aux dispositions de l´article 32 paragraphes 1 et 3, le fonctionnaire peut être autorisé à cesser provisoirement ses fonctions et à travailler à mi-temps en qualité d´employé au service de la commune Le conseil communal peut, pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de quinze ans.
La cessation provisoire des fonctions et l´engagement à mi-temps en qualité d´employé au service de la commune sont accordés dans les conditions et suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.
2. Pour le fonctionnaire ayant cessé provisoirement ses fonctions et engagé à mi-temps en qualité d´employé au service de la commune, l´indemnité est fixée par la prise en considération du traitement barémique dont il bénéficiait en sa qualité de fonctionnaire.
3. A l´expiration du terme découlant du paragraphe 1, le fonctionnaire peut, en adressant une demande écrite au collège des bourgmestre et échevins et en observant un préavis d´au moins quatre mois, demander la réintégration à plein temps.
La réintégration ne se fait qu´à la condition qu´il existe une vacance de poste. Elle rétablit la situation de carrière du fonctionnaire antérieure au travail à des raisons dûment motivées créer des emplois à mi-temps, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 ci-dessous.
4. A défaut de demander la réintégration à l´expiration du terme découlant du paragraphe 1, l´intéressé ayant travaillé comme employé au service de la commune à mi-temps est considéré de plein droit comme démissionnaire de sa fonction au service de la commune.
5. A défaut de vacance de poste au moment de l´expiration du terme découlant du paragraphe 1, le travail à mi-temps en qualité d´employé au service de la commune est prolongé jusqu´au moment où la première vacance se produit.
6. En cas de réintégration conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, le temps passé en qualité d´employé au service de la commune est mis en compte, du chef de ces services, respectivement des postes à raison de soixante-quinze pour les avancements en échelon ou en traitement, pour les promotions, pour le droit d´admission à l´examen de promotion ainsi que pour la pension.
7. La demi-vacance laissée par un fonctionnaire ayant cessé provisoirment ses fonctions et engagé en qualité d´employé au service de la commune à mi-temps, peut être utilisée, selon les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires, pour l´engagement d´un autre agent à titre provisoire ou définitif.
8. Le fonctionnaire ayant cessé provisoirement ses fonctions et engagé en qualité d´employé au service de la commune à mi-temps ne peut exercer aucune autre activité lucrative rémunérée au sens de l´article 16 paragraphe 2 ci-dessus.
9. Un règlement grand-ducal déterminera les catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier des dispositions du présent articlecent d’une tâche complète.
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording