Règlement grand-ducal du 10 août 1992 fixant les règles d'après lesquelles s'effectuent…

Règlement grand-ducal du 10 août 1992 fixant les règles d'après lesquelles s'effectuent les promotions des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

In forceTyperegulationDate10 Aug 1992Since4 Sep 1992Articles10

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.