Loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel et modification : 1° du Co…
Loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel et modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
In forceTypeactDate6 Jan 2023Since1 Feb 2023Articles6Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.