Art. 3 Loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel et modification : 1° du Co…

In forcesince 1 Feb 2023

Après l’article 28-18 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, il est inséré une section XVIIIbis nouvelle, comprenant un article 28-19 nouveau libellé comme suit :

Section XVIIIbis.

Congé culturel

Art. 28-19.

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé culturel à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail.

Le congé culturel est considéré comme temps de travail.