Art. 1 Loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel et modification : 1° du Co…

In forcesince 1 Feb 2023

Le bénéfice du congé culturel prévu par le Code du travail est étendu aux travailleurs indépendants et aux personnes exerçant une profession libérale, affiliés depuis six mois au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise au moment de la demande d’admission.

Le congé culturel s’adresse aux acteurs culturels exerçant leur activité culturelle accessoirement à leur activité professionnelle indépendante ou libérale et a pour but de permettre à ceux-ci de participer à des manifestations culturelles de haut niveau telles que visées aux articles L. 234-10 et L. 234-12 du Code du travail ne s’inscrivant pas dans le cadre de leur activité professionnelle principale.

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire fixée sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance pension, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

L’indemnité compensatoire revenant aux ayants droit visés par le présent article leur est payée directement par l’État au vu d’une déclaration y afférente sur base d’un formulaire préétabli.