La loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifiée comme suit :
L’article 29, paragraphe 1er, est complété par une lettre u) nouvelle libellée comme suit :
le congé culturel.
À la suite de l’article 30decies, il est ajouté un article 30undecies nouveau libellé comme suit :
Art. 30undecies.
Congé culturel
Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé culturel à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail.