Art. 4 Loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel et modification : 1° du Co…

In forcesince 1 Feb 2023

La loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifiée comme suit :

L’article 29, paragraphe 1er, est complété par une lettre u) nouvelle libellée comme suit :

le congé culturel.

À la suite de l’article 30decies, il est ajouté un article 30undecies nouveau libellé comme suit :

Art. 30undecies.

Congé culturel

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé culturel à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail.