Art. 64 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Sont mises en compte pour l’application des délais prévus aux articles 62 et 63 :

les périodes passées au service des communes en qualité d’employé privé ;

les périodes passées au service communal en qualité de fonctionnaire nommé à titre définitif ;

les périodes passées au service de l’État en qualité d’employé ou de fonctionnaire de l’État ;

les périodes passées au service communal en qualité de salarié à tâche intellectuelle ;

le temps de service comme volontaire de l’Armée ;

les temps considérés comme périodes d’activité de service intégrale dans les conditions prévues par les articles 29 à 31 de la loi précitée du 24 décembre 1985.

Les périodes visées aux points 1°, 3° et 4° sont mises en compte à condition qu’elles se succèdent sans interruption et qu’elles rejoignent sans interruption la période prestée en qualité d’employé communal sous contrat à durée indéterminée. L’interruption de cette dernière période ne nuit pas à la prise en compte des périodes antérieures passées au service d’une commune ou de l’État, lorsqu’il y a reprise de service ultérieure.

(2)

Si, par application des articles 31, paragraphe 1er, et 32, paragraphe 2, de la loi précitée du 24 décembre 1985, l’employé communal, qui ne remplit pas encore les conditions prévues à l’article 63, paragraphe 1er, bénéficie d’un congé sans traitement ou d’un service à temps partiel, la commune prend à charge, pendant les deux années consécutives au congé de maternité ou au congé d’accueil, les cotisations correspondant à l’indemnité intégrale qui aurait été due pendant ces périodes, en vue de la continuation de l’assurance conformément à l’article 173 du Code de la sécurité sociale.