L'article 28, paragraphe 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et l'article 29, paragraphe 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux sont modifiés comme suit:
au point f), les termes «le congé-éducation» sont remplacés par les termes «le congé-jeunesse»;