La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.
Art. 8 Loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation et modificati…
In forcesince 1 Jan 2008
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.