Avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d'évaluation sera adressé au Gouvernement et à la Chambre des députés.
Art. 5 Loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation et modificati…
In forcesince 1 Jan 2008