Art. 4 Loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation et modificati…

In forcesince 1 Jan 2008cited 3×

Il est créé une commission consultative qui a pour mission:

de conseiller le ministre dans le domaine du congé-formation;

d'aviser les demandes de congé des indépendants et professions libérales;

de donner son avis en cas de litiges pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente loi.

La commission comprend:

un représentant du ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions comme président;

un représentant du ministre ayant le Travail dans ses attributions;

un représentant proposé par la Chambre de commerce;

un représentant proposé par la Chambre des métiers;

un représentant proposé par la Chambre d'agriculture;

un représentant proposé par la Chambre de travail;

un représentant proposé par la Chambre des employés privés.

Il est désigné pour chacun des membres ci-avant un membre suppléant. Les membres et leurs suppléants sont nommés par le ministre pour un terme renouvelable de cinq ans.

Le président et les membres peuvent se faire remplacer de plein droit par leur suppléant.

La commission peut s'adjoindre des experts.

L'indemnisation des membres et experts se fait suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal.

Le fonctionnement de la commission est défini par règlement interne.