Art. 4 Règlement grand-ducal du 1er septembre 2008 précisant les modalités d'application du con…

In forcesince 16 Sep 2008

Pour les travailleurs indépendants et personnes exerçant une profession libérale, l'avis de la commission consultative prévue à l'article 4 de la loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation se substitue à l'avis de l'employeur.

L'indemnité compensatoire leur est payée directement par l'État sur base de l'attestation prévue à l'article 2, alinéa 1, du présent règlement et du dernier certificat de revenu, établi par l'Administration des contributions directes.