Pour les travailleurs indépendants et personnes exerçant une profession libérale, l'avis de la commission consultative prévue à l'article 4 de la loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation se substitue à l'avis de l'employeur.
L'indemnité compensatoire leur est payée directement par l'État sur base de l'attestation prévue à l'article 2, alinéa 1, du présent règlement et du dernier certificat de revenu, établi par l'Administration des contributions directes.