Le bénéficiaire d'un congé individuel de formation se fait remettre par l'organisme de formation une attestation en triple exemplaire prouvant qu'il a utilisé le congé à la fin pour laquelle il a été sollicité.
Le bénéficiaire remet sans délai deux exemplaires de l'attestation à son employeur, qui joint un exemplaire à sa déclaration en vue du remboursement de l'indemnité compensatoire.