Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er septembre 2008 précisant les modalités d'application du con…

In forcesince 16 Sep 2008

Le bénéficiaire d'un congé individuel de formation se fait remettre par l'organisme de formation une attestation en triple exemplaire prouvant qu'il a utilisé le congé à la fin pour laquelle il a été sollicité.

Le bénéficiaire remet sans délai deux exemplaires de l'attestation à son employeur, qui joint un exemplaire à sa déclaration en vue du remboursement de l'indemnité compensatoire.