Art. 3 Loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation et modificati…

In forcesince 1 Jan 2008

La gestion du congé-formation incombe au Service de la formation professionnelle.

A cette fin, le Service de la formation professionnelle est autorisé à engager, par dépassement des effectifs autorisés par la loi budgétaire, un fonctionnaire dans la carrière du rédacteur ou un employé de l'Etat de la carrière D.