Art. 26 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023

Les traitements sont payables d’avance, mensuellement, à raison d’un douzième par mois du traitement annuel, lorsqu’ils sont dus pour le mois entier.

Lorsqu’ils sont dus pour une partie du mois, ils sont calculés par jour, à raison d’un trois cent soixantième du traitement annuel avec mise en compte des journées libres réglementaires, des dimanches et des jours fériés légaux et de rechange qui tombent dans la période ou qui la suivent immédiatement.

Changed on 21 Aug 2023

Les traitements sont payables d´’avance, mensuellement, à raison d´’un douzième par mois du traitement annuel, lorsqu´’ils sont dus pour le mois entier. Lorsqu´’ils sont dus pour une partie du mois, ils sont calculés par jour, à raison d´’un trois cent soixantième du traitement annuel avec mise en compte des journées libres réglementaires, des dimanches et des jours fériés légaux et de rechange qui tombent dans la période ou qui la suivent immédiatement.

  1. 21 Aug 2023 – todayin force
  2. 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording