Art. 4 Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification : 1° du règlement grand-duca…

In forcesince 1 Jan 2025

À l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Les termes ainsi que pour l’application de la procédure d’amélioration des prestations professionnelles et de la procédure d’insuffisance professionnelle , le terme soit et les termes , soit lorsque l’employé s’est vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l’article 6bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux sont supprimés.

Il est complété par un nouvel alinéa 2, libellé comme suit :

Le contrat de travail à durée indéterminée de l’employé qui est en période d’initiation est résilié lorsque l’employé s’est vu attribuer une appréciation professionnelle insuffisante par application de l’article 6bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Le contrat de travail à durée indéterminée de l’employé est encore résilié en cas de décision de résiliation prononcée par la commission d’appréciation des performances professionnelles par application de l’article 54 de la même loi.