Au paragraphe 1er de l’article 51 du même règlement, le terme dix est remplacé par le terme quinze.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification : 1° du règlement grand-duca…
In forcesince 1 Jan 2025
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditi…Law
- num:lu=rgd/2017-07-28 (several documents carry this name)