Art. 9 Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

In forcesince 16 Oct 1982cited 2×

Les infractions aux dispositions des règlements pris en exécution de l'article 8 sont punies d'une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs.

  • Cour administrative, 02.07.2002, n° 14623C du rôleDecision

    C’est finalement à juste titre que, si l’article 9 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoit la possibilité pour le ministre de procéder ou faire procéder à une étude …

    2 Jul 2002 · 14623C

  • Loi du 24 janvier 1990 autorisant l'Etat à participer à une nouvelle société pour la dis…2Law

    … sera gratuit, sauf le rétablissement des lieux en leur état antérieur, aux frais de la société. Est applicable l'article 9 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. La société …