Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Art. 1 Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.
Cour administrative, 05.03.2009, n° 24981C du rôleDecision
… général telles qu’elles découlent du prédit vote provisoire seraient contraires aux objectifs énoncés à l’article 1er de la loi du 11 août 1982 en ce qu’elles constitueraient des atteintes au paysage et aux espaces naturels, …
5 Mar 2009 · 24981C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 44748C du rôleDecision
… la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 11 août 1982 », ainsi qu’à l’article 1 er de l’ancienne loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles …
6 May 2021 · 44748C
Cour de cassation, 18.03.2021, n° CAS-2020-00052Decision
… 7 de la Charte européenne des droits de l’union européenne, de l’article 11 de la Constitution et de l’article 1er de la loi du 11 août 1982 concernant la vie protection de la vie privée », textes consacrant le droit fondamental …
18 Mar 2021 · 20210318_CAS-2020-00052
Cour administrative, 08.02.2000, n° 11389C du rôleDecision
… reproche aux juges de première instance d’avoir décidé que la pose de la ligne électrique ne viole pas les articles 1 et 36 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature, alors que la pose de la conduite souterraine ayant …
8 Feb 2000 · 11389C
Cour de cassation, 09.07.2026, n° CAS-2026-00006Decision
… déclaré la citation directe irrecevable à l’égard de la défenderesse en cassation sub 3) en ce qui concerne l’article 1 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée ainsi que l’article 6 de la Convention de …
9 Jul 2026 · 20260709_CAS-2026-00006
Cour de cassation, 27.11.2025, n° CAS-2025-00061Decision
… non seulement sur les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais également sur l’article 1er de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, qui dispose que « [c]hacun a droit au respect …
27 Nov 2025 · 20251127_CAS-2025-00061
Cour de cassation, 18.03.2021, n° CAS-2020-00037Decision
… l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 11 de la Constitution et l’article 1er de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.
18 Mar 2021 · 20210318_CAS-2020-00037
Cour de cassation, 18.03.2021, n° CAS-2020-00038Decision
… l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 11 de la Constitution et l’article 1er de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.
18 Mar 2021 · 20210318_CAS-2020-00038