Art. 6 Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

In forcesince 16 Oct 1982cited 2×

Est puni des peines prévues à l'article 2, celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou qui l'a harcelée par des messages écrits ou autres.

  • Cour de cassation, 21.05.2026, n° CAS-2024-00158Decision

    … l’encontre de PERSONNE1.) du chef des faits qualifiés d’infractions à l’article 442-2 du Code pénal et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et, pour le surplus, l’a renvoyé …

    21 May 2026 · 20260521_CAS-2024-00158

  • Cour administrative, 17.05.2001, n° 12601C du rôleDecision

    Considérant que le jugement dont appel, estimant que la motivation suffit aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal précité, a rejeté le moyen de l’insuffisance de motivation, en considérant par ailleurs les …

    17 May 2001 · 12601C