Art. 2 Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

In forcesince 16 Oct 1982cited 34×

Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de deux mille cinq cent un à cinquante mille francs, ou d'une de ces peines seulement, quiconque a volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.

en écoutant ou en faisant écouter, en enregistrant ou en faisant enregister, en transmettant ou en faisant transmettre, au moyen d'un appareil quelconque, des paroles prononcées en privé par une personne, sans le consentement de celle-ci;

en observant ou en faisant observer, au moyen d'un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans les mêmes conditions l'image de cette personne.

Lorsque les actes énoncés au présent article ont été accomplis au cours d'une réunion au vu et au su de ses participants, le consentement de ceux-ci est présumé;

en ouvrant sans l'accord de la personne à laquelle il est adressé ou de celle dont il émane, un message expédié ou transmis sous pli fermé, ou, en prenant connaissance, par un appareil quelconque, du contenu d'un tel message ou en supprimant un tel message.

Les dispositions du N° 1 du présent article ne s'appliquent pas à celui qui, chargé de l'entretien ou de la surveillance d'un réseau téléphonique public ou privé, écoute dans l'exercice de ses fonctions une communication pour s'assurer du bon fonctionnement de la liaison.

Est puni des peines prévues au présent article celui qui ne respecte pas le secret de la communication ainsi écoutée.

The 10 that are cited most themselves, of 34.

  • Cour administrative, 02.07.2002, n° 14623C du rôleDecision

    … agricole, forestière, touristique ou sportive », s’opposent à ce que des activités visées par l’article 2, alinéa 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, définissant les …

    2 Jul 2002 · 14623C

  • Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.33Law

    … agricoles au cours des trois dernières années précédant la demande d'aide, et situées en zone verte au sens de l'article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sans …

  • Cour de cassation, 07.11.2024, n° CAS-2024-00010Decision

    … PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 375, 377, 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal et à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée à une peine de réclusion assortie d’un …

    7 Nov 2024 · 20241107_CAS-2024-00010

  • Cour administrative, 05.03.2009, n° 24981C du rôleDecision

    Que dès lors l’acte d’approbation du Projet d’aménagement général rentre dans les prévisions de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 qui dispose que toute modification de la délimitation d’une zone verte découlant du …

    5 Mar 2009 · 24981C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44748C du rôleDecision

    … L’appelante cite la loi du 11 août 1982, laquelle aurait disposé en son article 2, alinéa dernier, que « toute modification de la délimitation d’une zone verte découlant du vote provisoire, selon l’article 9 de la loi du 12 …

    6 May 2021 · 44748C

  • Cour administrative, 25.11.2004, n° 18380C du rôleDecision

    … de la décision attaquée pour violation, respectivement application erronée de la loi, en particulier de l’article 2 alinéa 2 et de l’article 7 alinéa 3 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des …

    25 Nov 2004 · 18380C

  • Cour administrative, 28.11.2002, n° 14173C du rôleDecision

    … que ce volet du recours vise l’arrêté du ministre de l’Environnement du 7 juin 2000 pris sur base de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles par lequel le ministre a …

    28 Nov 2002 · 14173C

  • Cour administrative, 25.10.2001, n° 13149C du rôleDecision

    … pris sur base de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dont l’article 2 in fine prévoit que toute modification de la délimitation d’une zone verte découlant du vote provisoire, …

    25 Oct 2001 · 13149C

  • Cour de cassation, 19.06.2025, n° CAS-2025-00004Decision

    L’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée érige en délit l’atteinte à l’intimité de la vie privée commise notamment par le fait d’écouter ou de faire écouter, d’enregistrer ou de …

    19 Jun 2025 · 20250619_CAS-2025-00004

  • Cour administrative, 14.07.2005, n° 19601C du rôleDecision

    … que le PAP litigieux n’ayant pas été soumis à l’approbation du ministre de l’Environnement aux termes de l’article 2 de la prédite loi du 11 août 1982, ne peut, nonobstant son approbation par le ministre de l’Intérieur, …

    14 Jul 2005 · 19601C