Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de deux mille cinq cent un à cinquante mille francs, ou d'une de ces peines seulement, quiconque a volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.
en écoutant ou en faisant écouter, en enregistrant ou en faisant enregister, en transmettant ou en faisant transmettre, au moyen d'un appareil quelconque, des paroles prononcées en privé par une personne, sans le consentement de celle-ci;
en observant ou en faisant observer, au moyen d'un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans les mêmes conditions l'image de cette personne.
Lorsque les actes énoncés au présent article ont été accomplis au cours d'une réunion au vu et au su de ses participants, le consentement de ceux-ci est présumé;
en ouvrant sans l'accord de la personne à laquelle il est adressé ou de celle dont il émane, un message expédié ou transmis sous pli fermé, ou, en prenant connaissance, par un appareil quelconque, du contenu d'un tel message ou en supprimant un tel message.
Les dispositions du N° 1 du présent article ne s'appliquent pas à celui qui, chargé de l'entretien ou de la surveillance d'un réseau téléphonique public ou privé, écoute dans l'exercice de ses fonctions une communication pour s'assurer du bon fonctionnement de la liaison.
Est puni des peines prévues au présent article celui qui ne respecte pas le secret de la communication ainsi écoutée.