Art. 7 Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

In forcesince 16 Oct 1982cited 3×

Est puni des peines prévues à l'article 2 celui qui a sciemment révélé à des tiers la destination, la provenance, la fréquence ou le contenu de correspondances postales ou de télécommunications ayant fait l'objet d'une surveillance judiciaire ou administrative, dès lors que ces personnes ne sont pas autorisées à en prendre connaissance.

Lorsqu'il a commis ces révélations soit pour se procurer un avantage à soi-même ou à autrui soit dans l'intention de nuire, il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de deux mille cinq cent un à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.

  • Cour administrative, 25.11.2004, n° 18380C du rôleDecision

    … de la décision attaquée pour violation, respectivement application erronée de la loi, en particulier de l’article 2 alinéa 2 et de l’article 7 alinéa 3 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des …

    25 Nov 2004 · 18380C

  • Cour administrative, 04.06.2024, n° 50055C du rôleDecision

    … que les constructions existantes en zone verte peuvent être transformées et agrandies au titre de l’article 7 de la loi précitée en vertu d’une autorisation du Ministre de l’Environnement; qu’il convient dès lors de maintenir …

    4 Jun 2024 · 50055C

  • Cour administrative, 08.02.2001, n° 12484C du rôleDecision

    … ferait qualifier l’opération d’agrandissement de cette maison qui serait soumise à autorisation en vertu de l’article 7 de la loi précitée de 1982.

    8 Feb 2001 · 12484C