Est puni des peines prévues à l'article 2 celui qui, sans le consentement des personnes visées à cet article, a sciemment conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou d'un tiers, ou utilisé publiquement ou non, tout enregistrement ou document obtenu à l'aide d'un des faits prévus à cet article.
Art. 4 Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.
In forcesince 16 Oct 1982cited 2×
Cour de cassation, 22.10.2015, n° 3548Decision
… première instance, après avoir analysé les conditions d’application des articles 443 et 448 du Code pénal, des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la vie privée et des articles 21 et 22 de la loi du 8 juin 2004 sur …
22 Oct 2015 · 20151022_3548
Cour de cassation, 22.10.2010, n° 3549Decision
… première instance, après avoir analysé les conditions d’application des articles 443 et 448 du Code pénal, des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la vie privée et des articles 21 et 22 de la loi du 8 juin 2004 sur …
22 Oct 2010 · 20101022_3549