Art. 10 Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

In forcesince 16 Oct 1982cited 2×

Dans les cas prévus aux articles 5 et 6 l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

  • Cour administrative, 02.07.2002, n° 14623C du rôleDecision

    … ont par la suite retenu à raison que l’autorisation du 22 février 2001 est légalement justifiée au regard de l’article 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dans la mesure …

    2 Jul 2002 · 14623C

  • Cour administrative, 22.10.2002, n° 14979C du rôleDecision

    … carrière envisagée, la Cour estime que l’appelant a rapporté la preuve de l’intérêt général exigé par l’article 10 de la loi du 11 août 1982 et du défaut d’influence néfaste sur l’environnement.

    22 Oct 2002 · 14979C