Art. 11 Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

In forcesince 16 Oct 1982

Le livre 1er du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes telle qu'elle a été modifiée par la loi du 16 mai 1904, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et par les règlements pris en exécution de l'article 8.

La destruction des enregistrements opérés, des images recueillies et des montages réalisés en contravention aux dispositions de la présente loi est ordonnée.